État civil / Élections

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La mairie de Cadillac-sur-Garonne vous accompagne pour vos démarches.

Déclaration de naissance

La reconnaissance anticipée (avant naissance) ainsi que la déclaration de choix de nom lors de la naissance du premier enfant commun simplifie les démarches administratives après l’accouchement, se munir de le carte d’identité de chacun des parents.
Si vous n’avez pas réalisé cette démarche, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Pièces à fournir : livret de famille, carte d’identité, certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.

 

 

 

 

Actes et extraits d’actes

Vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès uniquement à la mairie du lieu où s’est déroulé l’évènement.
Il y a deux moyens d’effectuer votre demande : par courrier (demande écrite signée du demandeur accompagnée d’une enveloppe timbrée pour la réponse) ou en vous présentant à l’accueil de l’état civil de la Mairie.

Pièces à fournir pour les demandes par écrit :
Pour un acte de naissance un acte de mariage : photocopie de pièce d’identité (avec photo du demandeur), photocopie du livret de famille du demandeur ou préciser la filiation complète (NOM, Prénom, date et lieu de naissance des parents).

Pièces à fournir pour les demandes sur place, en Mairie :
Pour un acte de naissance ou acte de naissance : pièce d’identité du demandeur (carnet nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo…).

 

 

Élections

Pour voter, la première démarche est de s’inscrire sur les listes électorales de la commune de votre domicile.

Conditions :

  • être de nationalité française
  • être âgé de 18 ans.
    Pièces à fournir à la mairie du lieu de domicile : carte nationale d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, France Télécom ou avis d’imposition) au nom de l’intéressé.

Il est possible de s’inscrire en ligne sur le site internet du Service Public.

Procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

L’électeur choisi (le mandataire) doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Le mandant doit soit :

  • avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre,
  • soit être dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap, ou en cas d’assistance à une personne malade ou infirme,
  • soit suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
  • soit avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances (condition valable quelque soit la position socio-professionnelle : salarié, retraité, étudiant..),
  • soit être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence principale.

La procuration s’établit auprès du juge du tribunal d’instance du lieu de résidence (ou au greffier en chef de ce tribunal), ou aux officiers de police judiciaires qu’il a habilités (commissariats de police ou gendarmeries). Pour les personnes résidant à l’étranger, il faut s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). Toutefois, elle peut être portée à un an s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Pour les français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Pièces à fournir

  • Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). Il conviendra également d’indiquer les coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du mandataire.
  • Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.
  • Toutefois, une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel le vote ne peut être effectué personnellement peut être demandé par l’autorité instruisant la demande.

 

Calendrier

Retrouvez le calendrier des élections sur le site service-public.fr.

Les prochaines élections seront les élections municipales :

  • 1er tour : 15 mars 2020
  • 2d tour (s’il a lieu) : 22 mars 2020
Infos pratiques : les résultats des dernières élections sont disponibles sur www.interieur.gouv.fr.

Déclaration de décès

Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir : livret de famille ou acte de naissance, certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès.
Achat d’une concession : se rendre à la mairie pour en faire la demande

 

 

Mariage

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile.
Pour obtenir un acte de mariage, vous pouvez adresser un courrier à la mairie du lieu de mariage avec la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse).

 

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 2 novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d’instance.
Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Plus d’infos sur www.service-public.fr

Où faire enregistrer son PACS ?

  • Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
  • Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS.
  • Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Comment conclure un PACS à Cadillac-sur-Garonne ?
1 – Vous devez télécharger et rédiger vous-même la convention-type et la déclaration conjointe.

2 – Déposez la convention type et la déclaration conjointe accompagnées des pièces justificatives requises en photocopies (voir la notice explicative) au service de l’état civil de la Mairie ou adressez le dossier complet avec les pièces justificatives (voir notice explicative page 4 et 5) en photocopies ou numérisées par courrier à : « Hôtel de Ville – Service État civil – 24 place de la République – 33410 CADILLAC » ou par courriel à etatcivil@mairiedecadillac.fr

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’officier d’état civil. Si votre dossier est recevable, l’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

3 – Rendez-vous au service de l’état civil
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les 2 partenaires du PACS devront être présents. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Pour la modification ou la dissolution d’un PACS, se reporter à la notice explicative et télécharger le formulaires de modification ou le formulaire de dissolution.

 

 

Duplicata du livret de famille

Toute demande de duplicata de Livret de famille doit s’effectuer auprès de la mairie du domicile de l’usager.

 

 

Recensement militaire

Garçons et filles sont tenus de se faire recenser auprès de la mairie de leur lieu de domicile à partir de 16 ans et 3 mois.
Pièces à fournir : livret de famille, carte d’identité et justificatif de domicile.

 

 

Carte nationale et passeport

La mairie de Cadillac-sur-Garonne est équipée d’un dispositif de recueil pour les cartes nationales d’identité et les passeports.

 

 

Autres documents

Permis de conduire, carte grise, carte de séjour, sortie du territoire…

Ces documents ne s’obtiennent pas en Mairie.

Retrouvez toutes les procédures détaillées :

 

 

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INFOS PRATIQUES & NUMÉROS UTILES

Les permanences à la mairie

Pharmacies de gardes

Associations

Planning du ramassage des déchets

 

Menus de la cantine

 

Nouveaux arrivants

 

 

 

 

 

 

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