Urbanisme

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La mairie de Cadillac-sur-Garonne vous accompagne pour vos démarches d’urbanisme.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

 

Formulaires d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis modificatif (permis de construire ou d’aménager), permis de démolir, transfert d’un permis de construire ou d’aménager, contestation d’une autorisation d’urbanisme, taxe d’aménagement, retrouvez toutes les procédures et tous les formulaires sur le site internet du service public.

 

Permis de louer

Depuis le 13 janvier 2018, tout bailleur de logement à Cadillac-sur-Garonne est dans l’obligation de déposer en mairie une déclaration de mise en location pour tout nouveau bail (institué par délibération D17.54 du 10 juillet 2018).

Afin de renforcer encore la démarche de lutte contre le mal-logement, le Conseil Municipal a souhaité remplacer le dispositif déclaratif par un dispositif d’autorisation préalable de mise en location dans le périmètre de la Bastide (Cf. délibération D18.61 du 25 octobre 2018).

Le principe est identique à celui de la déclaration pour le dépôt du dossier : communication du formulaire CERFA accompagné de la copie des documents remis au locataire.

La différence est qu’en Bastide, la Mairie peut désormais faire visiter le logement dans le délai d’un mois à compter du récépissé du dépôt de la déclaration. À cet effet, la mairie a mandaté le SIPHEM (syndicat mixte interterritorial du Pays du Haut Entre-deux-Mers) pour vérifier les déclarations faites.

Ce dispositif en Bastide est appliqué depuis le 29 avril 2019.

En cas de non-déclaration ou fausse déclaration, les usagers se risquent aux sanctions suivantes :

  • la perte de subrogation des aides au logement versées directement au bailleur,
  • une amende pouvant atteindre 5 000€,
  • une amende pouvant atteindre 15 000€, en cas de récidive.

Les formulaires CERFA 15652* sont disponibles auprès du service urbanisme de la mairie ou sur service-public.fr.

 

Permis de diviser

Comme pour le permis de louer, Cadillac-sur-Garonne est l’une des premières communes de Gironde à instaurer le permis de diviser (Conseil Municipal du 29 novembre 2018).
Il s’agit d’un nouveau dispositif introduit par la loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
Il permet d’interdire la division d’un immeuble en appartement de moins de 50 m².

  • Pourquoi cette décision ?

La division à outrance d’immeubles en Bastide nuit à la qualité de vie des administrés, et notamment : besoin croissant de stationnement en centre-ville, logements trop petits donc inaccessibles aux familles…

Depuis le 3 décembre 2018, pour les immeubles situés dans le centre ancien, tous les travaux d’aménagement intérieur en vue de réaliser des appartements doivent faire l’objet d’un permis de construire à déposer en mairie.

 

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