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Règlement National d’Urbanisme

En l’absence d’approbation du PLU intercommunal avant la fin de l’année 2020, le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de Cadillac-sur-Garonne est devenu caduc.

C’est pourquoi le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique depuis le 1er janvier 2021 sur l’ensemble du territoire communal.

Cette évolution vers le R.N.U. n’a pas de conséquence sur l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme, qui reste le maire au nom de la commune. Le service instructeur de la collectivité reste en charge de l’instruction des dossiers. Cependant conformément à l’article L422-6 du code de l’urbanisme, le maire doit recueillir l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à la caducité du P.O.S.

Le R.N.U. est téléchargeable via le lien ci dessous :

>> Fichier RNU

Vous pouvez également le télécharger sur la page Urbanisme de notre site.

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