Initié en 2017, le PLUi définit les principes d’évolution du territoire à l’horizon 2035 et à l’échelle des 27 communes membres. En conseil communautaire le 10 septembre 2025, les élus de la CDC Convergence-Garonne ont validé l’arrêt de projet, première étape de validation du PLUi.
Réunis autour de ce projet transversal, les élus du territoire ont travaillé ensemble à la définition d’une stratégie commune d’aménagement du territoire adaptée aux enjeux communaux et aux besoins des habitants, réalisée dans le respect d’un contexte législatif contraint.
Le document détaille ainsi les classements des différents terrains (agricole, habitat, économie, commerce, naturel…) commune par commune et les règles de construction applicables à chaque zone (hauteur, volume, règles architecturales, aspect paysager, stationnement etc).
Au total ce sont 111 hectares qu’il sera possible d’urbaniser sur les 27 communes d’ici 2035. Près de 52% de cette surface sont dédiés à l’habitat. Pour le reste, on compte un petit peu plus de 35 ha d’activités économiques, près de 3 ha pour accompagner des projets de développements isolés notamment touristiques et près de 8 ha pour accueillir les futurs équipements d’intérêt publics et collectifs.
Les prochaines étapes
Dès à présent et jusqu’à fin 2025, le projet est soumis à l’avis des 27 communes membres et des partenaires publics associés tels que l’Etat, la Chambre d’agriculture etc….
Passé cette phase, le PLUi sera soumis à enquête publique. Chaque habitant pourra prendre connaissance du projet et apporter ses observations et remarques par différents moyens (courrier, mail ou en se déplaçant sur une permanence).
Les modalités d’organisation de l’enquête publique (consultation du dossier, dépôt des observations et rencontre avec le commissaire enquêteur) seront fixées par arrêté communautaire ultérieurement.
Au terme de l’enquête publique, il est envisagé une approbation définitive du PLUi à l’automne 2026.
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUI définit les grandes orientations et les principes de développement pour les 10 prochaines années : accueil de nouveaux habitants, reconquête des logements vacants, attractivité économique, développement des énergies renouvelables, protection de l’environnement et des paysages, mise en valeur du patrimoine bâti, etc.
Il remplacera les documents d’urbanisme en vigueur et sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme pour les 27 communes du territoire.
Quelles conséquences aura l’adoption du PLUi sur mon quotidien et mes projets ?
La réglementation nationale, la loi Climat et Résilience d’août 2021, fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années, d’ici à 2031.
Les élus locaux sont donc contraints de décliner dans le PLUi cette trajectoire de sobriété foncière, et ainsi d’appliquer une baisse importante de terrains constructibles.
L’élaboration du PLUi est élaboré par la Communauté de Communes Convergence Garonne.
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