État civil

Déclaration de décès

Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir : livret de famille ou acte de naissance, certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès.
Achat d’une concession : se rendre à la mairie pour en faire la demande

Mariage

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile.
Pour obtenir un acte de mariage, vous pouvez adresser un courrier à la mairie du lieu de mariage avec la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse).

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 2 novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d’instance.
Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)

Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Plus d’infos sur www.service-public.fr

Où faire enregistrer son PACS ?

• Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
• Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS.
• Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent

Comment conclure un PACS à Cadillac-sur-Garonne ?
1 – Vous devez télécharger et rédiger vous-même la convention-type et la déclaration conjointe.

2 – Déposez la convention type et la déclaration conjointe accompagnées des pièces justificatives requises en photocopies (voir la notice explicative) au service de l’état civil de la Mairie ou adressez le dossier complet avec les pièces justificatives (voir notice explicative page 4 et 5) en photocopies ou numérisées par courrier à : « Hôtel de Ville – Service État civil – 24 place de la République – 33410 CADILLAC » ou par courriel à etatcivil@mairiedecadillac.fr

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’officier d’état civil. Si votre dossier est recevable, l’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

3 – Rendez-vous au service de l’état civil
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les 2 partenaires du PACS devront être présents. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS.

Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Pour la modification ou la dissolution d’un PACS, se reporter à la notice explicative et télécharger le formulaire de modification ou le formulaire de dissolution.

Duplicata du livret de famille

Toute demande de duplicata de Livret de famille doit s’effectuer auprès de la mairie du domicile de l’usager.

Carte nationale et passeport

La mairie de Cadillac-sur-Garonne est équipée d’un dispositif de recueil pour les cartes nationales d’identité et les passeports. 

Les prises de rendez-vous s’effectuent sur le site www.rendezvousonline.fr